Conditions générales d’utilisation et de vente
Version 1.1 · octobre 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Phare, édité par CLEMENTINE JOUBEAUX (SASU, RCS Vannes 993 804 764, 9 chemin du Héron Blanc, 56370 Sarzeau). En créant un compte ou en commandant un rapport, vous les acceptez. Le service s’adresse exclusivement aux professionnels.
2. Le service
Phare interroge des assistants d’intelligence artificielle avec les questions qu’un dirigeant pourrait poser pour choisir un expert-comptable, analyse le site et la fiche Google du cabinet, puis calcule une note sur 100 et propose un plan d’actions.
- La note de visibilité (note globale et trois notes détaillées) est offerte.
- Le rapport complet comprend notamment les cabinets cités par les assistants, les réponses de chaque assistant, le plan d’actions classé, les textes prêts à copier et l’analyse de la fiche Google.
3. Compte et limites d’usage
L’accès se fait par un lien envoyé à votre adresse e-mail professionnelle. Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Pour maîtriser les coûts et éviter les abus, chaque compte est limité à un cabinet et à une analyse par période de 30 jours, et le service peut limiter le nombre d’analyses par jour. Toute utilisation automatisée ou détournée est interdite.
Vous ne vous engagez qu’à contrôler votre propre cabinet, ou un cabinet qui vous en a donné mandat. Analyser un autre cabinet sans son accord (un confrère ou un concurrent, par exemple) n’est pas autorisé et peut entraîner la suspension du compte.
4. Prix et paiement
- La note de visibilité est offerte, sans carte bancaire.
- Le rapport complet est un paiement unique, sans abonnement : tarif de lancement de 49 € HT pour les 10 premiers cabinets, puis 99 € HT. La TVA applicable est ajoutée.
- Le paiement s’effectue en ligne, par carte, auprès de notre prestataire de paiement. Une facture vous est adressée par e-mail.
5. Offre de lancement
Pendant la période de lancement, le rapport complet peut être offert, avec ou sans condition. Cette offre peut être modifiée, limitée ou arrêtée à tout moment, sans effet sur les rapports déjà remis.
6. Accès au rapport, rétractation, remboursement
Le rapport est accessible dans votre espace dès le paiement confirmé. Le service étant réservé à des professionnels et son accès immédiat, aucun droit de rétractation ne s’applique. Si le rapport n’a pas pu être produit correctement du fait de Phare (analyse incomplète ou en erreur), il est refait, ou remboursé sur demande à contact@phare-expert.com.
7. Absence de garantie de résultat
Phare mesure et recommande : il ne garantit ni qu’un assistant citera votre cabinet, ni un gain de clients. Les assistants d’intelligence artificielle évoluent et leurs réponses varient. Les résultats reflètent les réponses obtenues au moment de l’analyse.
8. Propriété intellectuelle
Phare vous concède un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, sur le rapport qui vous est remis, pour les besoins de votre cabinet. Les textes proposés peuvent être librement utilisés sur vos propres supports. Le service, sa marque et ses méthodes restent la propriété de l’éditeur.
9. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et ne peut excéder le prix payé pour le rapport concerné. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou d’image). Il n’est pas responsable des réponses produites par des assistants tiers, ni de l’indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou cause extérieure.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle en ligne à la date de votre commande ou de votre dernière connexion.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur (Vannes) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives.